Les mesures de protection juridique : guide repère

La maladie, le handicap, l’accident peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts.
Le juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle…) par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts.
La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille.

Elle distingue aussi les cas où la personne jouit encore de ses facultés mais est en grande difficulté sociale.
Ce guide repère reprend les grandes lignes présentées lors de l’intervention de Mme LESAY, Juge des tutelles au Tribunal d’Hazebrouck et de la réunion Pause-Café du 02 décembre 2020.

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1er rang : Le mandat de protection future

Depuis le 5 mars 2007, la loi (entrée en vigueur le 1er janvier 2009), prévoit que le parent qui assure la charge d’un enfant majeur peut faire un acte notarié pour désigner la personne qui protégera son enfant majeur quand elle ne pourra plus le protéger (décès ou plus en mesure de le faire).
Les parents anticipent et choisissent de désigner un mandataire : famille, entourage, c’est-à-dire une personne de confiance ou à une association de mandataires professionnels.
Cette mesure est adaptée dans les situations où tout se passe bien, qu’il n’a pas besoin de protection juridique pour le moment et que les parents veulent prévoir une protection future pour le jour où ils ne seront plus là ou plus en mesure de le faire.

2ème rang : L’Habilitation familiale

L’habilitation familiale est la première mesure de protection à envisager.
La personne habilitée doit être obligatoirement un ascendant (parent, frère ou sœur). La famille élargie ne peut être désignée (pas de neveu ni nièce). On ne peut nommer qu’un membre de la famille directe (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, frères, sœurs).
C’est une mesure adaptée quand il y a une confiance dans la famille. S’il y a conflits, cela peut poser problème. Il n’y a aucun contrôle. La personne habilitée ne doit pas demander d’autorisation au juge quel que soit l’acte effectué.
On peut désigner 2 personnes (co-habiliation). Cela peut être les 2 parents ou 1 parent et 1 frère ou 1 sœur.
On peut transformer une tutelle en habilitation familiale à tout moment. On n’est pas obligé d’attendre l’échéance. Depuis 2019, on peut aussi transformer une curatelle en habilitation familiale assistance.

Les conditions de demande pour une habilitation familiale :
Présenter une demande au tribunal et joindre un certificat du médecin inscrit sur la liste du Procureur. Le coût du certificat est de 160 euros. Si la personne n’a pas les moyens d’avancer l’argent, on peut passer par le Procureur de la République mais le délai est plus long.
Le délai actuel sur Hazebrouck est d’1 à 2 mois.
On peut étendre cette habilitation à la gestion des comptes, du patrimoine. La personne habilitée aura la mission de représenter et d’assister la personne pour toutes les décisions (patrimoine et décisions personnelles).

3ème rang : La Curatelle

Curatelle simple
Le majeur protégé n’a que l’assistance de son curateur. Ils doivent signer tous les deux, les actes dits de disposition, c’est-à-dire les actes ayant un impact important sur le patrimoine (par exemple, il faut la signature du curateur s’il veut contracter un emprunt pour acheter un immeuble, s’il veut clôturer un compte épargne, des rachats sur un contrat d’assurance vie).
Pour le reste de ses achats ou dépenses, il le fait seul et sans aucun contrôle.
En curatelle simple il n’y a pas de compte de gestion car le curateur ne gère pas le budget.

Curatelle renforcée
Le curateur perçoit les revenus de la personne, règle ses dépenses et lui rend le surplus en le mettant sur un compte où le majeur en dispose comme il le souhaite.
Le juge intervient très peu dans cette mesure.
Si on veut changer de banque, ouvrir une épargne, il fait avoir l’autorisation du juge des tutelles.
On peut désigner un membre de la famille (élargie), soit :
un proche
2 co-curateurs ayant les mêmes pouvoirs
1 curateur et 1 subrogé curateur
1 curateur pour les actes personnels et 1 pour les biens
En curatelle renforcée il y a un compte de gestion sauf s’il y a une dispense du juge des tutelles.

Curatelle aménagée = sur-mesure
Le juge peut laisser la capacité à la personne protégée de faire des chèques jusqu’à un montant plafonné, de régler elle-même une partie de ses dépenses (eau, gaz, loyer…) car c’est important de reconnaitre les compétences des personnes.

4ème rang : La Tutelle

La tutelle est la mesure la plus complète. On peut représenter la personne pour tous les actes de la vie civile (ouvrir un compte, une assurance vie…).
Pour toute ouverture, le tuteur doit demander l’accord du juge. C’est une procédure plus lourde et plus longue.

Tous les ans, le tuteur doit rendre compte de sa gestion : le bilan de gestion annuel (imprimé de l’ensemble des ressources, des dépenses, le bilan, dernier relevé de compte et justificatifs uniquement pour les opérations importantes).

Le juge peut aussi dispenser les tuteurs familiaux de rendre compte uniquement au cas où la personne a des revenus modestes et n’a pas de patrimoine.
Quand personne ne peut ou ne veut assurer la mesure de protection, on désigne un professionnel (préposé d’un établissement, mandataire indépendant, association tutélaire).
Le juge peut aussi séparer la tutelle en deux en nommant soit :

deux co- tuteurs ayant les mêmes pouvoirs
un tuteur et un subrogé tuteur (contrôler les comptes de gestion et d’être informer des décisions importantes)
un tuteur pour la gestion et un pour les décisions personnelles et en matière de santé